Conditions générales de vente (prestation de service et vente)

 ARTICLE 1 : Introduction – Champ d’application

LA TOUTOUNIERE, immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat de Rennes, immatriculation : 844 447 250 R.C.S Rennes dont le siège social est 14 rue de l’Alma, 35000 RENNES, propose ses services à toute personne morale ou physique.

Établissement de toilettage canin au sein d’un salon.

– “ Le Client ” est la personne physique ou morale ayant réservé des prestations ou étant bénéficiaire des prestations de LA TOUTOUNIERE.

– “ Les Prestations ” sont les services proposés et/ou mis en œuvre par LA TOUTOUNIERE.

– “ Le salon de toilettage LA TOUTOUNIERE est le lieu où s’effectue les Prestations.

– “ L’Animal ” est l’animal domestique pour lequel le Client demande une prestation de services.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre des Prestations entre LA TOUTOUNIERE et le Client.

Les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le Client serait lui-même amené à présenter.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client (personne physique ou morale, de droit privé ou public) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

ARTICLE 2 : Commande

La souscription à une prestation de services suppose l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît du même fait, en avoir pris pleinement connaissance, les accepter sans réserve et renoncer à ses propres conditions.

Les demandes de prestations doivent être adressées par téléphone au : 02.99.30.41.05, par courrier électronique à l’adresse suivante : latoutouniererennes@gmail.com, par le biais du site Internet à l’adresse suivante : www.la-toutouniere.fr ou sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram sur la page suivante : La Toutounière.

LA TOUTOUNIERE se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à un non-paiement d’une prestation ou d’une commande antérieure ou en raison de son éloignement géographique.

Les prestations de services se déroulent au salon de toilettage situé au 14 rue de l’Alma, 35000 RENNES. Le lieu, la date ainsi que l’heure du rendez-vous seront convenus par un accord commun entre le client et LA TOUTOUNIERE.

Dans le cas où le client ou la personne chargée de le représenter serait absent sur le lieu et à l’heure convenue, ou qu’un retard de 15 minutes et plus est constaté, LA TOUTOUNIERE ne pourra pas assurer ses prestations. Dans ce cas LA TOUTOUNIERE se réserve le droit de facturer des frais de réservation à hauteur de 30 % du montant du toilettage estimé lors du prochain rendez-vous.

La prise de rendez-vous se fait minimum 24 h à l’avance selon les disponibilités, mais il serait préférable de prendre rendez-vous quelques semaines avant la date voulue surtout si le client doit se rendre à un événement avec son animal (départ en vacances, etc.) ou en période de haute fréquence. Pour toute annulation, il serait préférable d’avertir au minimum 24 h à l’avance.

LA TOUTOUNIERE se réserve le droit de modifier l’organisation des rendez-vous afin d’assurer la sécurité des animaux, l’hygiène des locaux (risque d’infection croisée), et s’engage à vous prévenir le plus rapidement possible.

Le toilettage des chats se fera avec la présence du client, si le toilettage devient difficile et dangereux tant pour l’animal que pour les personnes présentes, LA TOUTOUNIERE se réserve le droit de mettre fin au toilettage à tout moment. Le client devra tout de même s’acquitter du montant du toilettage.

ARTICLE 3 : Prix Tarifs – Paiement

Les tarifs affichés ou donnés par conversation téléphonique ou courrier électronique au client sont T.T.C et valables dans le cas d’un entretien régulier (entre 1 mois et 3 mois suivant la race et le type de coupe) et de la conformité au standard de la race. Dans le cas où l’animal serait mal entretenu et demanderait plus de temps qu’un animal en entretien régulier, un supplément tarifaire sera demandé.

Les tarifs affichés sont valables le jour de la commande et ne portent pas effet sur l’avenir. Le paiement des prestations s’effectue immédiatement après la prestation, aucun délai de paiement ou de mensualités ne sera accordé sauf accord de LA TOUTOUNIERE.

Le paiement des prestations ou de vente d’accessoires liés à l’activité se fait par chèque, carte bancaire ou espèces. Le paiement des commandes d’accessoires se fait le jour de la commande, dans le cas où les articles commandés ne seraient plus disponibles, les articles seront remboursés.

Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement.

Le défaut de paiement à son terme de toute somme dûe à LA TOUTOUNIERE donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront dûes à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 3.1 : Réductions – Remises.

Dans le cas où LA TOUTOUNIERE effectuerait une remise (remise quantitative, etc.), les remises ne seront pas cumulables et LA TOUTOUNIERE se réserve le droit de ne plus accorder de remise ou d’augmenter le tarif de la prestation.

La carte de fidélité est valable un an à compter du jour de sa création, non cumulable avec une autre remise en cours. La carte de fidélité est tamponnée une fois par prestation complète de toilettage effectuée, une remise est appliquée lors de la 4ème prestation.

ARTICLE 4 : Sécurité

Il est demandé au client de ne pas rester pendant le toilettage sauf avec accord de LA TOUTOUNIERE.

Pour des raisons de sécurité vis-à-vis des chiens qui peuvent se trouver en liberté dans le salon, il est demandé au client de ne pas ouvrir le portillon en bois qui sépare l’espace accueil de l’espace toilettage.

Dans le cas où l’animal ne serait pas fini à l’arrivée du client, il lui est demandé de ne pas faire de bruit, de ne pas se montrer et de s’installer calmement dans l’espace attente afin de laisser l’animal dans un état calme pour limiter les risques de blessures.

Pour la sécurité des animaux la porte d’entrée doit être systématiquement refermée après chaque ouverture.

Il est demandé au client de bien tenir son animal une fois celui-ci rendu et de passer côté boutique du salon afin que celui-ci ne puisse pas s’échapper lors de l’ouverture de la porte d’entrée, LA TOUTOUNIERE ne pourra pas être tenue pour responsable d’une éventuelle fuite.

ARTICLE 5 : Livraison – Vente d’articles

Les articles vendus en boutique, sur le site du salon ou sur catalogue (disponible en salon) peuvent être livrés à domicile avec paiement de frais de port selon le montant de la commande ou retirés en boutique gratuitement, un mail ou un sms sera envoyé au client afin de donner une date et un horaire pour récupérer la commande . Certains articles ainsi que l’alimentation ne pourront être envoyés et seront donc à récupérer en boutique seulement.

Le montant des frais de port est de 9€ pour toute commande de moins de 60euros, au delà les frais de port sont offerts.

Le client dispose d’un délai d’une semaine pour retourner un article non utilisé avec la facture pour un échange ou remboursement. Dans ce cas les frais de renvoi sont à la charge du client. 

ARTICLE 6 : Personne à mobilité réduite ou souffrant d’un handicap  (Les handicaps : fauteuil roulant, béquilles, poussette d’enfant, surdité, déficience visuelle, personnes muettes, trisomie…)

LA TOUTOUNIERE met en place des dispositifs exceptionnels pour faciliter les échanges, s’il y a besoin LA TOUTOUNIERE peut se déplacer jusqu’au véhicule pour récupérer et/ou rendre les animaux à condition que ceux-ci soient attachés ou mis en caisse de transport pour les chats et NAC (nouveaux animaux de compagnie).

Des moyens peuvent être mis en place pour faciliter la communication, papier, stylo, mail (latoutouniererennes@gmail.com), Facebook (La Toutounière Rennes), Instagram (La Toutounière).

Le salon dispose d’une entrée au ras du sol afin de permettre l’entrée de fauteuils roulants ou de poussettes dans la boutique.

ARTICLE 7 : Nature des prestations

– Toilettage (bain, tonte, coupe ciseaux et épilation) canin, félin ou NAC (nouveaux animaux de compagnie), toutes races.

Toutes les prestations comprennent le bain, le séchage, la coupe (tonte, ciseaux, épilation…), l’épilation des oreilles et la coupe des ongles (si nécessaire).

La prestation « Bain » comprend un bain et séchage, retouches si nécessaire.

La prestation « Tonte » est composée d’un bain, séchage ainsi que la coupe « tonte » effectuée à la tondeuse.

La prestation « Ciseaux » comprend un bain, séchage et la coupe réalisée aux ciseaux.

La prestation « Épilation » comprend un bain, séchage et l’épilation des poils morts au trimmer (ou couteau d’épilation) à main.

La coupe des ongles ou épilation des oreilles seule hors toilettage peut être faite au tarif de 5 €.

Les produits utilisés sur l’animal sont spécifiques aux animaux et neutres, LA TOUTOUNIERE ne peut être tenue pour responsable en cas d’allergie si celle-ci n’a pas été signalée avant la prise de rendez-vous.

Les prestations se déroulent le Lundi (1 sur 2) de 9H30 à 18H00, le mardi,
jeudi et vendredi de 9H30 à 18H00, le mercredi de 9H00 à 13H00 et le samedi (1 sur
2) de 9H00 à 17h (Fermé le dimanche et les jours fériés).

Au-delà de ces horaires ou pendant les jours fériés sur demande du client, un supplément tarifaire sera facturé.

Si la présence de parasites est constatée sur l’animal pendant le toilettage un supplément sera demandé.

ARTICLE 8 : Obligations de LA TOUTOUNIERE

LA TOUTOUNIERE s’engage à tout mettre en œuvre pour que le toilettage de l’animal se fasse dans les meilleures conditions et dans des conditions d’hygiène strictes. Cependant, on ne peut garantir au client que les demandes qu’il formulera en termes de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l’animal (Exemple : si une photo est présentée comme modèle et que le chien n’a pas la même nature de poil et n’est pas de la même race).

Le salon de toilettage ainsi que toutes les installations et petits outils sont désinfectés et désinsectisés régulièrement. Les petits outils de toilettage tels que les têtes de coupe de tondeuse, ciseaux, pinces, coupes ongles, et autres sont désinfectés après chaque séance de toilettage.

LA TOUTOUNIERE se réserve le droit de museler un animal qui serait agressif ou de demander la présence du client (maître de l’animal) pour les chiens agressifs et/ou dits dangereux de catégories 1 et 2, également de le refuser dans le cas où l’état de santé de l’animal ne permettrait pas d’assurer la prestation, ainsi que pour des demandes exorbitantes ou contraires à la déontologie des toiletteurs animaliers.

LA TOUTOUNIERE se réserve le droit de refuser le toilettage d’un animal porteur d’une maladie contagieuse ou infectieuse.

LA TOUTOUNIERE s’engage en cas de symptômes survenus soudainement lors du toilettage, nécessitant une visite d’urgence dans une clinique vétérinaire, à emmener l’animal chez le vétérinaire le plus proche au frais du client si la cause n’est en aucun cas la faute de Mlle GASNIER ANGELE (épilepsie, souffle au cœur…).

LA TOUTOUNIERE s’engage au contraire à s’acquitter des frais vétérinaires en cas de blessures lors du toilettage causées par un outil de travail (ciseaux, tondeuse…) et dont la responsabilité de Mlle GASNIER ANGELE est mise en cause.

ARTICLE 9 : Obligations du Client

Le client s’engage à confier à ANGELE GASNIER un animal sain, à jour de ses vaccins, vaccin antirabique dans le cas où le département de l’Ille et Vilaine serait en alerte, tatoué et/ou pucé, il déclare disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal.

Le client s’engage à être au lieu et à l’heure du rendez-vous convenu pour la prestation et à s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue de la prestation.

Le client s’engage à donner toutes les informations utiles au bon déroulement du toilettage, ainsi que d’éventuels problèmes de santé, peau, traitement, antécédents de morsures, etc.

Dans le cas où l’animal s’avèrerait être très emmêlé et que la seule issue serait la tonte très courte, le client s’engage à porter les soins à son animal en cas de coup de soleil, brûlures, etc.

Il est important, nécessaire et obligatoire de déposer les chiens avec leurs laisse et collier ou harnais.

Les chats, lapins, et autres rongeurs seront maintenus dans un dispositif fermé.

Le client est responsable de son animal une fois celui-ci rendu et passé du côté « boutique » du salon, LA TOUTOUNIERE ne sera pas responsable des conséquences de croisement délicat entre animaux, ou de fuite lors de l’ouverture de la porte d’entrée.

ARTICLE 10 : Confidentialité

Mlle GASNIER ANGELE s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’autre partie à des tiers.

En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas communiquer des informations à des tiers sauf accord de l’autre partie.

ARTICLE 11 : droit applicable et règlement des différends

Le Contrat est soumis au Droit français. Tous différends relatifs à l’interprétation et l’exécution du Contrat qui n’auront pu être réglés à l’amiable, seront soumis au Tribunal de RENNES, ce qui est expressément accepté par le Client.